Conditions générales 

 conditions générales d'utilisation et de sécurité 

RAPPEL DE SECURITE : Interdiction de fumer et de consommer de l' alcool à bord , respecter des limitations (port 3 nœuds , chenal 5 nœuds et zone inférieure à 300 mètres 5 nœuds ) même ci celle-ci n est pas délimitée , les ordures doivent être conservées par les occupants, pour y être jeter dans des  containers appropriés , respecter l environnement ( nuisance sonore , déchets , mouillage …). 

PORT DU GILET ENFANT OBLIGATOIRE  

Le chef de bord est responsable de son équipage , toutes pratiques de sport nautique, relève de son entière responsabilité . 

Art 1 , contrat 

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identification du loueur, du locataire et du bateau ainsi que le prix et la période de location sont stipulés avec les  conditions particulières du contrat. La signature des conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat. 

Art 2 : Conditions de paiement 

Le paiement de la location s’effectue avant le départ , 

Art 3 : Prise en charge du bateau 

La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les formalités suivantes accomplies : 

--la location du bateau et les options intégralement payées, 

– la caution ou le dépôt de sécurité par chèque , 

– le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom, 

– la signature par le loueur et le locataire d’un procès-verbal de prise en charge après inventaire contradictoire précisant l’état et l’équipement du bateau loué, Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire et/ou de son équipage en manœuvre et navigation , 

Art 4 : Engagement du loueur 

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris sur la durée de la location. 

Le locataire pourra user librement du bateau dès qu’il aura signé le procès-verbal de prise en charge et reçu du loueur les documents de bord 

Art 5 : Engagement du locataire 

Avant la signature du procès-verbal de prise en charge, le locataire devra inspecter en détail le bateau, son équipement et son inventaire, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires. 

La signature du procès-verbal de prise en charge vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le locataire. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce  titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers.  

Après la prise en charge, toutes les dépenses comme frais de port, achat de fuel, sont à la charge du locataire, 

 Le locataire s’engage à embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à utiliser le bateau en » bon père de famille » pour une  navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre. 

Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions et répond seul, vis à vis des autorités maritimes et  douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier, le locataire veillera au respect des règlements concernant la pêche et la chasse sous marine. 

En cas d’un accident impliquant un autre bateau – indépendamment de dégâts sur l’un ou les deux bateaux – le locataire doit contacter la base du loueur immédiatement et suivre ses instructions. 

Le prêt ou la sous-location du bateau sont interdits. Le locataire doit restituer le bateau au loueur avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état  correct de propreté, et dans les délais prévus. En cas de retard à la restitution le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal au prix journalier de location durant la période  majorée de 50% par jour de retard. Si le locataire abandonne le bateau dans tout autre endroit que celui mentionné au présent contrat, il s’engage à payer au loueur les frais relatifs au convoyage  retour du bateau à sa base, ainsi qu’une indemnité calculée comme précédemment pour le nombre de jours nécessaires à ce transfert, ainsi qu’à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à bord du bateau, ou au bateau lui-même, jusqu’à sa reprise effective par le loueur. Le locataire demeure responsable du bateau jusqu’à signature de  l’inventaire contradictoire de restitution du bateau et débarquement définitif. 

Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 6 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute  navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur, les voiles, le gréement, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le  compas, le matériel de sécurité etc…n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du  bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage.. 

Art 6 : Caution 

La caution garantit les détériorations tant au bateau affrété y compris perte et vol du bateau et de son équipement, qu’aux tiers éventuels. Elle est restituée au locataire dans un délai de sept jours  après signature de l’inventaire retour et débarquement définitif des passagers si le locataire a respecté ses obligations. 

Dans tous les cas, le bateau doit être restitué par le locataire dans l’état de navigabilité et d’inventaire dans lequel il a été livré . A défaut le loueur se réserve le droit de prélever sur la caution versée par le locataire, qui s’y oblige, le montant nécessaire à la remise en état du bateau. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais  engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire. 

Art 7 : Assurance 

Le Loueur a souscrit une couverture d’assurance garantissant le bateau affrété et le locataire pour tous les dommages accidentels y compris les dommages causés à autrui. 

Toutefois le vol ou la perte d’effets personnels du locataire ainsi que de toutes les personnes qu’il embarque, de même tous les accidents dont ils pourraient être victimes sont exclus du champ de  cette assurance. 

En cas de sinistre quel qu’il soit y compris causé à autrui ou vol, le locataire doit rédiger un rapport de mer, le cas échéant un constat contradictoire avec les coordonnées complètes des tiers et de  leurs propres assureurs, et prévenir dans tous les cas immédiatement le loueur sous peine des dispositions prévues à l’Article 13 « Manquement Volontaire » 

La couverture d’assurance souscrite par le Loueur comporte une franchise qui sera à la charge du locataire-affréteur : ce dernier reste donc son propre assureur ainsi que pour toutes pertes ou  dommages quels qu’ils soient y compris ceux causés à autrui non couverts par l’assurance, à concurrence cependant du montant de la caution précisée aux conditions particulières contractuelles.  

Art 9 : Litiges 

Tous litiges concernant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat doivent être soumis aux Autorités compétentes, soit le Tribunal de commerce de Draguignan, (VAR) Art 12 : Divers 

Privilèges maritimes : le locataire ne contracte ni n’autorise aucun privilège maritime, sauvetage ou dette sur le navire ou à crédit . Le locataire ne doit pas abandonner le navire ni conclure un  accord de sauvetage sans le consentement écrit préalable . Le locataire indemnisera et dégage Bernard Plaisance de toutes responsabilités pour tout privilège maritime, sauvetage ou dette  découlant du bateau ou du crédit résultant d’un acte ou d’une omission du locataire,